J.O. Numéro 288 du 12 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805345X



Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Virage et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Couleur 3 (69).
Décision d'autorisation no 96-338 du 6 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996.
Motifs de la mise en demeure :
- non-fourniture des enregistrements ;
- non-respect du programme d'intérêt local.